French-Francais

 

WorldEsquire est un cabinet d’avocat situe dans la ville de Santa Clarita en Californie. Nous sommes a même de vous assister avec vos problèmes juridiques, quels qu’ils soient.

 

Nous nous concentrons dans le droit de l’immigration, le droit portant sur les relations d’emploi entre employées et employeurs, aussi bien que le droit des assurances contre les accidents, quels qu’ils soient. Mais notez-bien que nous ne sommes pas limite a ces concentrations, nous sommes tout aussi compétent pour plaider tous les cas touchant au Code Civil. Nous vous invitons á nous contacter pour une consultation. Naturellement, nous parlons Francais.

 

WorldEsquire est équipé d’un système de recherche juridique avance qui nous permet une efficacité de grand cabinet, nous permettant aussi une confiance inégalée quant a la représentation juridique de nos clients. Notre système de communication moderne nous permet de prendre contact avec tout client et vice-versa.

 

De temps-en-temps nous publierons des articles ou/et des extraits de nouvelles décisions qui peuvent affecter nos clients ou notre audience, juste en qualité d’information. A notre communauté francophone croissante en Californie du Sud, nous vous offrons un cabinet d’avocat qui sera certainement a la hauteur de vos problèmes juridiques. Contactez-nous car nous sommes a votre service.

 

L-1 Visa de Transfert Interne (Intra-companyTransfers)

 

Le visa non immigrant L est un visa qui permet aux employés d’entreprises multinationales d’être transférés à une filiale basée aux Etats-Unis et cela pour y travailler temporairement. Ce visa est destiné aux employés occupant des postes de gestionnaires ou d’administrateurs (L-1A) ou aux employés hautement qualifiés (L-1B). Le tributaire du visa L-1 est appelé «transfert interne».

 

Les rapports entre l’entreprise américaine et l’entreprise étrangère justifiant l’accès au visa L-1:

 

Afin de bénéficier du visa L-1, l’éventuel employé doit avoir été employé à l’étranger pendant au moins une année avec une succursale, filiale, maison mère, ou annexe de l’entreprise américaine ou étrangère faisant la requête. La relation ou la parenté établie entre les deux entreprises constitue l’élément justificateur du rapport, signifiant que l’une des entreprises exerce uncontrôle substantiel sur l’autre. Une copropriété à 50/50 remplira les conditions d’éligibilité.

 

Les Visas De Commerces et d’Investissements (Treaty Trader and TreatyInvestors Visas)

 

Le visa non immigrant E est attribué aux citoyens de certains pays avec lesquels les États-Unis ont ratifié un traité de commerce ou autres accords. Il existe deux type de visa E. E-1 visa de commerçant connut sous le nom de «Treaty Trader» et E-2 visa d’investisseur connut sous le nom de «Investor Visa».

 

Visa de Commerçant Originaires des Pays Signataire d’un Traité(E-1 Treaty Trader Visa)
Pays Signataires de Traités

Conditions requises:
Le visa E-1 «Treaty Trader» permet aux citoyens des pays signataires du traité de venir aux États-Unis pour procéder à d’importants échanges commerciaux principalement entre les États-Unis et le pays signataires d’un traité de commerce quelconque entre les États-Unis et leur pays. Les conditions d’éligibilités sont telles que :

 

1) Le demandeur doit être citoyen d’un pays signataire du traité;

 

2) La compagnie s’installant aux Etats-Unis doit être de la même nationalité que le pays signataire du traité;

 

3) Le commerce international doit être “substantiel” c’est-à-dire qu’il faut qu’il y ait un volume continu et important de transactions;

 

4) Les transactions doivent se faire principalement entre les Etats-Unis et le pays signataire du traité (50% du commerce international réaliser doit être entre les Etats-Unis et le pays du demandeur du visa E-1);

 

5) Commerce signifie l’échange international de marchandises, de services et de technologie. Le titre de commerce des articles doit être transmis d’un partenaire commercial à l’autre;

 

6) Le ressortissant étranger doit occuper un poste en tant que superviseur ou cadre, ou posséder des compétences hautement spécialisées indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Les employés n’ayant pas qualifications spécifiques ne seront pas éligibles.

 

Visa d’Investisseur Originaires des Pays Signataires d’un Traite (E-2 TreatyInvestor Visa)

 

Conditions requises :

 

Le visa d’investisseur E-2 permet aux citoyens des pays signataires du traité de venir aux Etats-Unis pour développer et diriger les opérations d’une entreprise dans laquelle l’investisseur a investi ou est sur le point d’investir d’important fonds. Les conditions d’éligibilité sont:

 

1) L’investisseur, soit une personne ou au nom d’une entreprise, doit être citoyen d’un pays signataire du traité;

 

2) L’investissement doit être substantiel. Il n’y a pas d’exigence minimale fixée, mais une petite entreprise avec des fonds minimes ne réussira pas. L’investissement doit être conséquent pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Le pourcentage d’investissement d’une compagnie à bas revenus doit être plus élevé que le pourcentage d’investissement d’une entreprise à hauts revenus;

 

3) L’investissement doit provenir d’une entreprise existante. Tout investissement spéculatif ou latent n’est pas éligible. Les fonds libres et non engagés ou titres de propriété ne constituent pas un investissement valable pour ce but. De même que l’acquisition d’un bien immobilier dans l’attente d’un éventuel déroulement des affairesne constituent pas non plus un investissement valable pour ce but.

L’investissement doit provenir d’une entreprise commerciale qui tourne un profit de sorte que les entreprises à but non lucratif ne sont pas éligibles;

 

4) L’investissement doit être fructueux et ne doit pas uniquement servir à subvenir aux besoins propres de l’investisseur et sa famille, ou bien il doit avoir un impact économique significatif aux Etats-Unis;

 

5) L’investisseur doit avoir le contrôle des fonds pertinents en sorte que les fonds investis soient engagés dans les affaires donc d’une manière irréversible et donc susceptibles d’être dépensés a la perte dans les affaires. Les prêts en échange d’ actifs en garantie ne sont pas acceptables;

 

6) L’investisseur doit venir aux Etats-Unis pour développer et diriger l’entreprise. Si il n’est pas le principal investisseur, il doit être employé dans un poste de superviseur, cadre supérieure ou en tant qu’employé à compétences hautement spécialisées. Les employés n’ayant pas des qualifications spécifiques ne seront pas éligibles.

 

Demande de Visa:

 

Le ressortissant étranger peut faire sa demande directement auprès du consulat des Etats-Unis dans son pays de résidence sans avoir au préalable une autorisation des Services d’ Immigration des États-Unis (USCIS). Le Consulat des États-Unis de son pays d’origine est a même d’accommoder sa requête.

 

Le ressortissant étranger peut également faire un changement de statut aux Etats-Unis, mais si il est appelé à voyager en dehors des États-Unis, il devra refaire sa demande de visa E auprès du consulat américain. Cette démarche peut entraîner un refus de visa et nuire au bon fonctionnement de son entreprise américaine.

 

Les documents requis pour la constitution de dossier peuvent être nombreux afin de répondre aux critères d’éligibilité au visa. Par exemple, les documents sur les activités de l’entreprise aux Etats-Unis devraient inclure, entre autres, un plan d’affaires, les preuves d’actifs et ou de l’investissement, les documents de constitution de la compagnie, photos des installations, et une description de la position ainsi que l’expérience du candidat.

 

La famille du Requérant:

 

La famille (conjoint et enfants de moins de 21 ans) du commerçant ou de l’investisseur obtiendra le même type de visa que le titulaire principal, quelle que soit leur nationalité. Les conjoints pourront demander un permis de travail après l’obtention du visa E.

 

Délai : les visas E-1 et E-2 sont initialement d’une durée deux ans, et peuvent être prolongé dedeux ans à la foi tant que les prérequis pour le visa E sont maintenus.

 

Quotas : Il n’y a pas de quota pour les visas E-1 et E-2.

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